La rétention administrative

La rétention administrative survient immédiatement après la constatation d’une infraction grave au code de la route (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une conduite en état d’ivresse manifeste, grand excès de vitesse, conduite après usage de stupéfiants, etc.).

L’automobiliste se voit remettre par les forces de l’ordre un avis de rétention du permis de conduire de 72 h, période pendant laquelle l’automobiliste ne peut absolument pas conduire.

Ce délai a pour but de permettre au préfet de prendre une décision de suspension ou pas.

Les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L234-1 du Code de la route ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l’intéressé…

Si aucune mesure de suspension administrative n’est prise, alors l’automobiliste recouvre le droit de conduire au-delà du délai de 72 heures et son permis de conduire est remis à sa disposition.

À défaut de restitution, il faudra engager une procédure de référé suspension fondée sur l’urgence et sur le doute de la légalité de la décision entreprise (voir référé suspension).

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.