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Vous êtes victime d'un accident de la circulation

Au pénal

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Si une infraction a été retenue contre l'auteur de l'accident, vous pouvez vous constituer partie civile dans le cadre du procès pénal afin de vous faire indemniser devant toutes les juridictions répressives (juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel).

Si vous n'êtes pas consolidé ou ne connaissez pas le montant de l'indemnisation à demander car les postes de préjudices sont conséquents, vous pouvez solliciter à l'audience pénale dans le cadre du jugement au fond, une expertise afin qu'un médecin-expert vous examine, fixe la date de consolidation et fixe les taux d'affection.

Mon conseil : faites-vous assister. Les propositions amiables des compagnies d'assurances sont souvent largement en deçà de ce que vous pouvez obtenir.
 Au civil

Si aucune infraction n'a été retenue contre l'auteur de l'accident ou que l'auteur n'est pas identifiable, vous pouvez assigner devant les juridictions civiles.

Vous pouvez assigner :

  • en référé : devant le tribunal de grande instance afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire qui vous examinera, fixera la date de consolidation et fixera les taux d'affection. Vous pouvez également demander des provisions à valoir sur vos préjudices,
  • au fond : sur la base du rapport d'expertise, pour obtenir les indemnisations.


Attention, devant le TGI, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Dans les deux cas, dès lors qu'un véhicule est en cause, vous serez indemnisé selon les termes de la loi Badinter au 05.07.1985.

Cette indemnisation est quasi-automatique. Les exclusions sont extrêmement limitées (faute de la victime, cause exclusive du dommage et inexcusable) et les partages de responsabilité rares.

Au civil comme au pénal, sauf si le préjudice est très modique, n'hésitez pas à vous faire assister.

La matière est technique et la nomenclature dite « Dintilhac » définissant les différents postes de préjudice, souvent obscurs pour un non-initié.

N'oubliez pas que votre protection juridique (si vous avez souscrit une spécifiquement ou dans le cadre de votre assurance responsabilité civile) prend en charge partiellement ou totalement les honoraires d'avocat, les frais d'expertise et d'huissier.

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.

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