Le permis à points et le salarié

Je suis salarié et j'ai une voiture de société. Je me suis fait flasher, qui doit payer l'amende et qui se verra retirer des points ?

La loi Modernité du 18.11.2017 modifie les règles antérieures et vient créer l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de dénoncer les conducteurs de véhicules de flotte de société.

Dans ces conditions, si vous avez été flashé avec un véhicule de société que vous conduisez habituellement, le chef d’entreprise n’aura pas d’autre choix que de vous dénoncer.

Un nouvel avis de contravention sera édité à votre nom et soit vous ferez valoir que vous étiez effectivement conducteur, réglerez l’infraction et vos points seront retirés ou bien contesterez selon les formes légales pour échapper à la responsabilité pénale et retrait de points.

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.