Chacune des infractions dans le barème est expressément sanctionnée par un retrait de point visé aux articles du Code de la route.
À contrario, une infraction non visée dans ce barème n’est pas susceptible de retrait de points.
Perte de 6 points sur le permis : quelles sont les infractions ?
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail.
- Homicide ou blessures entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
- Conduite en état d’alcoolémie, en état d’ivresse manifeste après usage de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie ou de la présence de substances aux plantes classées comme stupéfiants.
- Délit de fuite.
- Refus d’obtempérer et d’immobiliser son véhicule.
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
- Entrave ou gêne à la circulation.
- Conduite en période de suspension d’annulation du permis.
- Refus de se soumettre à toutes vérifications concernant le véhicule ou la personne.
- Refus de restituer le permis.
- Obtention ou tentative d’obtention d’une fausse déclaration du permis.
- Récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h.
- Refus de la priorité piéton.
Perte de 4 points sur le permis : quelles sont les infractions ?
- Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
- Non-respect des règles de priorité.
- Non-respect de l’arrêt imposé par un panneau stop ou par un feu rouge fixe clignotant.
- Dépassement de 40 km/h en plus de la vitesse maximale autorisée.
- Circulation de nuit ou de jour par visibilité insuffisante, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
- Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative de chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
- Circulation en sens interdit.
- Non-respect des règles de priorité de passage sur une voie ferrée.
Perte de 3 points sur le permis : quelles sont les infractions ?
- Circulation en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
- Franchissement d’une ligne continue axiale séparative de voies de circulation.
- Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention.
- Dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30 km à et 40 km/h, sauf pour les titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans.
- Dépassement dangereux.
- Arrêt au stationnement dangereux (notamment en raison d’une visibilité insuffisante, la proximité d’une intersection de route, les virages, des sommets de côtes, des passages à niveau).
- Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage et de signalisation.
- Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
- Défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d’un casque homologué.
- Conduite d’un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui le précède.
- Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage afférentes au permis de conduire.
- Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (depuis 2011).
Perte de 2 points sur le permis : quelles sont les infractions ?
- Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées.
- Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.
- Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
- Détention ou transport d’un appareil anti-radars.
Perte de 1 point sur le permis : quelles sont les infractions ?
- Chevauchement d’une ligne continue axiale séparative de voies de circulation.
- Dépassement de plus de 5km/h et moins de 20 km/h de la vitesse autorisée.
Sources et extraits des articles cités : Code de la route.
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