Ordonnance pénale

Attention, l’ordonnance peut être salée !!!

L’Ordonnance pénale, avec la composition pénale et la CRPC (Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité) appartient aux modes de traitement alternatif aux juridictions classiques pour éviter l’engorgement de celles-ci.

Elle peut intervenir aussi bien en matière contraventionnelle que délictuelle.

En matière de contravention : elle peut concerner tous les types de contraventions, soit que vous ayez contesté l’avis de contravention et vous recevez une ordonnance pénale à laquelle, si vous maintenez votre contestation au fond, il faudra faire opposition dans un délai de 30 jours, soit que le parquet a décidé le traitement de cette infraction (excès de vitesse de 5e classe). Vous pouvez également faire opposition pour contester ou gagner du temps.

En matière de délit : c’est un mode de traitement des délits (petite conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de se soumettre...).

En matière de contravention, vous recevez une lettre recommandée avec l’ordonnance pénale et le relevé de condamnation pénale.

En matière délictuelle, vous recevez une convocation à comparaître à une audience de notification.

Attention, ce n’est pas une audience où vous pourrez faire valoir vos arguments mais une audience de remise des « mauvais prix ».

Le procureur de la République fait un petit speech sur les dangers de la route, taux de mortalité… Cette audience a une vocation préventive, pour vous rappeler que pour cette fois il y a eu indulgence et qu’il n’y aura pas de prochaine fois.

Attention à l’ordonnance pénale (comme la composition pénale ou la CRPC), elle peut être très dangereuse.

Le prévenu y va, les mains dans les poches, et peut en ressortir à terme fort dépourvu.

En effet, dans le cas d’alcoolémie, le prévenu a déjà fait l’objet de suspension administrative et la suspension judiciaire est calée sur cette durée (ce qui pose question sur la liberté du juge judiciaire... mais c’est un autre débat).

Il peut se sentir soulagé en se disant que la suspension a quasiment déjà été effectuée et n’avoir à payer qu’une amende (minorée de 20 % si elle est payée dans le délai de 30 jours).

Attention aux pièges de l’ordonnance pénale

La procédure peut être irrégulière (truffée de vices de procédure) et personne n’aura rien vu... pas le magistrat qui dans son bureau examine des dizaines de dossiers à la vitesse de la lumière... pas le parquet... ce n’est pas son rôle... et pas le justiciable qui n’a pas eu accès à son dossier et en tout état de cause ne saura pas où chercher la nullité.

Donc l’ordonnance pénale peut cacher des procédures irrégulières.

De plus, dès qu’elle est notifiée et s’il n’y a pas d’opposition, la décision est transmise au Fichier National des Permis de Conduire qui retire les points.

Combien de personnes viennent me voir après retrait de points en ne comprenant pas les conséquences de l’ordonnance pénale ? et me disent « mais il n’y avait rien d’écrit sur la décision » et oui !!!

Et c’est vrai !!! Il n’est jamais dit dans la décision que le retrait de points serait automatique parce que le retrait de point n’est pas de l’ordre judiciaire mais administratif.

Combien de fois faudra-t’il le répéter ?

Le retrait de point ne figure jamais dans la condamnation pénale !!!

Donc il faut parfois faire opposition le temps de faire un stage ou de recapitaliser par le temps…

Donc, renseignez-vous avant d’accepter une ordonnance pénale…

L’ordonnance pénale, si elle est mal gérée, peut se révéler rapidement une ordonnance très salée.

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.