Chambre correctionnelle de la cour d'appel
Les attributions de la cour d'appel
La cour d'appel exerce, en effet, son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.
Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la cour de cassation qui elle ne connaîtra que du droit et pas du fait.
Interjeter appel peut se révéler dangereux car cela déclenchera nécessairement un appel du parquet.
S’il ne le faisait pas, la cour ne pourrait pas condamner plus que ce qui a été jugé en première instance.
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