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LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Le Tribunal Correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.

 Il juge également les contraventions connexes à un délit.

Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention.
 
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté... ), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
 
Le Tribunal Correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique et c’est la grande majorité en Droit Routier.
 
Les  peines peuvent être très lourdes et très stigmatisantes.
 
N’oublions pas qu’elles figurent toujours sur le casier judiciaire sur le B1 (casier judiciaire de la Justice) et sur le B2 (casier judiciaire de l’Administration) sauf demande expresse de dispense d’inscription.
 
Le B3,  l’extrait de casier judiciaire, ne comporte que les peines lourdes.
Le B3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :
 
  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  • les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Il faut donc être très vigilant devant le Tribunal correctionnel :
 
Faire attention :
 
  • aux irrégularités de procédure et traquer les nullités de procédure souvent nombreuses qui peuvent entrainer la nullité de la procédure
  • à la matérialité de l’infraction et à son intentionnalité (à la différence des contraventions, l’intention de commettre l’infraction doit être démontrée par le Ministère Public)
  • aux peines prononcées en suivant une certaine hiérarchie par rapport à la situation pénale du prévenue, à la gravité de l’infraction et aux conséquences sur le permis de conduire.
 
Une fois encore, il convient d’aborder la question pénale dans sa globalité (pénale et administrative) et pas seulement par le petit bout de la lorgnette judiciaire.
 
Une condamnation même modérée peut se révéler un désastre dans ses modalités d’application notamment en cas de signification d’une suspension ou annulation.

Les règles en matière d’exécution des condamnations pénales sont complexes et nécessitent l’avis d’un spécialiste à défaut vous pouvez avoir été condamné modérément selon vous et voir la suspension ou l’annulation commencer des mois et des mois après le jugement alors que vous ne pouvez plus conduire 10 jours après le jugement.

Il est important également de connaître les conséquences d’un éventuel appel qui peut être nécessaire ou risqué.

Attention, l’appel doit être utilisé avec discernement !

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