La suspension administrative

La suspension administrative du permis de conduire est provisoire.

Elle est prononcée dans l’attente de la phase judiciaire.

La suspension administrative du permis de conduire est prononcée par le préfet, et lui seul, depuis la loi du 9 décembre 2004 qui a supprimé les commissions de suspension du permis de conduire.

Sa durée maximale est de six mois.

Il n’y a pas lieu de repasser ni le code ni le permis.

En revanche, une visite médicale est obligatoire.

Les mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet sont encadrées par les articles L224-7 et L224-8 du Code de la route.

Article L224-7 du Code de la route

Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L234-1 et L234-8.

Article L224-8 du Code de la route

"La durée de la suspension ou de l’interdiction prévue à l’article L224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ou de délit de fuite. Le représentant de l’État dans le département peut également prononcer une telle mesure à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur lorsqu’il y a infraction aux dispositions des articles L234-1 et L234-8 ».

Il résulte de ces textes que le préfet peut à la suite d’une infraction grave (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, grand excès de vitesse, une conduite après usage de stupéfiants) prendre un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire.

Le plus souvent, le préfet ordonne une suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, entre 2 et 4 mois en cas d’excès de très grande vitesse.

Cette suspension administrative sera imputée sur le délai éventuellement prononcé de suspension judiciaire.

Pour recouvrer au plus vite son permis à l’issue de la suspension administrative, il faut avoir satisfait aux obligations de la visite médicale.
Certains centres sont particulièrement chargés et les convocations tardives, il faut donc penser à prendre rendez-vous le plus vite possible après la notification de la suspension administrative (remise du formulaire vert 3F).

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.