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Le référé-suspension

Pour suspendre la suspension administrative, l’article L521-1 du Code de justice administrative a prévu la procédure de référé-suspension.

Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de la décision constatant la suspension administrative ou l’invalidation du permis de conduire dans des délais assez brefs (en général, environ un mois) dans l’attente de la décision à intervenir au fond.

Il est subordonné à deux conditions :
  • L'urgence
  • L'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 

L’urgence doit s’inscrire dans une situation concrète.

Elle a été définie par le Conseil d’État (arrêt Confédération Nationale des Radios Libres, 2001) comme une situation causant un préjudice grave et immédiat à la situation du requérant.

Il peut s’agir de la perte d’un emploi, ou de la menace d’un licenciement.

Dans certains cas, il s’agira tout simplement de l’impossibilité d’exercer son emploi.

Dans d’autres cas, il s’agira de contraintes familiales et/ou géographiques importantes sur un état de santé précaire.

L’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Avant décembre 2005, il était plus aisé d’établir l’existence d’un doute sérieux que depuis, du fait d’un revirement de la jurisprudence du Conseil d’État.
Dans un arrêt SALEM (Conseil d’État, 7 décembre 2005) la production de la copie d’un seul procès-verbal relatif à une infraction ayant entrainé un retrait de points était susceptible de permettre à la juridiction administrative de rejeter le moyen tiré du doute sérieux sur la légalité de la décision 48 S au regard de l’obligation d’information prévue par les articles L223-3 et R223-3 du Code de la route.

Et dans un arrêt MARTINEAU (CE 5 décembre 2005 MARTINEAU), le rappel des infractions ayant donné lieu au retrait de points dans la décision 48 S était suffisant pour écarter le moyen selon lequel cet acte serait illégal dans la mesure ou les retraits de points successifs n’auraient pas été notifiés.

Cela étant, le Conseil d’État dans un arrêt TIENE du 13/03/2009 a ouvert une brèche dans la prise en considération des critères personnels susceptibles de suspendre la décision de suspension ou d’invalidation dans l’attente de la décision au fond.

Il s’agissait d’un chauffeur de taxi ayant commis quelques infractions ayant obéré son permis à points.

La production de tous les éléments prouvant sa qualité et donc les conséquences de la décision d’invalidation a convaincu le Conseil d’État du caractère parfois « vital » du permis de conduire dont l’invalidation aurait des conséquences financières et professionnelles catastrophiques.

Cet arrêt du 13 mars n’a pas révolutionné le droit.

Les référés-suspension existaient déjà depuis longtemps.

Mais cet arrêt a mis en lumière la propension de certains juges à nier la réalité qui leur était présentée dans le cadre des requêtes en référé-suspension.

Cette propension conduisait ni plus ni moins les avocats à ne plus présenter de requête référé-suspension tant la procédure était vaine.

Depuis, le tribunal administratif, notamment celui de Grenoble, prend en considération les éléments professionnels et personnels du justiciable.

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