En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

FAQ - SOMMAIRE

  • Comment savoir combien il reste de points sur mon permis ?
  • Est-ce que j'ai intérêt à contester l'infraction qui m'est reprochée ?
  • A quel moment je récupère les points que j'ai perdus ?
  • Combien de temps j'ai pour contester un retrait de points ?
  • J'ai reçu un courrier appelé "Formulaire 48". Quelles sont les conséquences ?
  • Quand puis-je effectuer un stage pour récupérer les points perdus ?
  • J'ai reçu un courrier 48 M. Qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conséquences ?
  • A quel moment on retire les points de mon permis de conduire ?
  • J'ai reçu un courrier 48 SI. Qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conséquences ?
  • Est-ce que la réception du courrier 48 SI m'interdit de conduire ?
  • Est-ce qu'il y a des seuils en matière de stupéfiants ?
  • Après invalidation de mon permis, au bout de combien de temps je peux le repasser ?
  • J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, comment faire pour obtenir la photo ?
  • Quels sont les seuils en matière d'alcool ?
  • Quelle est la différence entre la suspension, l'annulation et l'invalidation du permis de conduire ?
  • Je suis salarié et j'ai une voiture de société. Je me suis fait flasher, qui doit payer l'amender et qui se verra retirer des points ?
  • Qu'est-ce que la rétention du permis de conduire ?
  • Quelles sont les pertes de points encourus en matière d'excès de vitesse ?
  • Est-ce que je peux me faire verbaliser si je grille le feu orange et est-ce que j'encours un retrait de points ?
  • Est-ce que les délits routiers figurent sur le casier judiciaire ?

Comment savoir combien il reste de points sur mon permis ?

Deux solutions :
 
  • Soit vous sollicitez les services du permis de conduire à votre préfecture qui vous indiquera le nombre de points restant (conseil : allez-y avec une pièce d'identité et ne montrez pas votre permis de conduire, si le solde était nul les services de la préfecture peuvent vous retirer votre permis).
  • Soit vous demandez aux services de la préfecture le relevé intégral d'informations appelé aussi R2I.
 
Attention ! Depuis un arrêt du Conseil d'État de janvier 2010, le R2I seul ne suffit pas à contester une infraction. Il faut également prouver qu'on n'a pas reçu la notification de la commission de cette infraction... Preuve difficile mais il existe des solutions techniques.
 
Les délais d'enregistrement des pertes des points peuvent être assez longs, ne vous fiez pas aux simples relevés. Faites donc très attention lorsque votre solde de points est entaché.

Est-ce que j'ai intérêt à contester l'infraction qui m'est reprochée ?

Oui, si vous ne l'avez pas commise, puisqu'elle va donner lieu à une sanction pénale et sera assortie d'un retrait au plan administratif.
 
Oui, si vous avez intérêt à gagner du temps pour effectuer un stage et regagner des points avant la sanction de cette nouvelle infraction
 
Oui, si vous avez intérêt à gagner du temps pour récupérer naturellement les points qui doivent vous être recrédités, parce que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction depuis plus d'un an et que la dernière était une contravention ou depuis plus de trois ans pour les autres infractions.
 
Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de contester l'infraction qui vous est reprochée.

À quel moment je récupère les points que j'ai perdus ?

  • Vous n'êtes pas un jeune conducteur
L'article L223-6 du Code de la route énonce que vous récupérez tous les points perdus si pendant trois ans vous ne commettez aucune infraction.
À la commission de chaque infraction un nouveau délai de trois ans commence à courir.
Si ce délai peut sembler raisonnable pour des automobilistes qui conduisent peu à l'inverse il est extrêmement long pour les usagers de la route qui ont besoin d'un permis de conduire pour exercer leur profession (commercial, chef de chantier, entrepreneur, médecin, infirmier, ambulanciers, etc.), ou tout simplement pour les automobilistes qui habitent loin de leur lieu de travail.
Soyez donc particulièrement vigilants. Il suffit d'une ceinture non attachée (3 points), d'un téléphone décroché (2 points), d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (1 point) pour voir votre permis entaché de moitié. (Voir tableau de concordance infractions-points)
 
  • Vous êtes un jeune conducteur
Si vous ne commettez pas d'infraction pendant une période probatoire de trois ans votre permis passe de 6 points à 12.
Depuis la loi du 1er janvier 2008, chaque année vous gagnez deux points supplémentaires si vous n'avez pas commis d'infraction de telle sorte qu'au bout de trois ans vous avez gagné ici les 6 points vous permettant d'aller à 12 points.
Dans ces deux cas de figure l'administration recrédite automatiquement et immédiatement votre permis à points.
 
  • Stage
Depuis 2011, le stage est ouvert à chaque conducteur à raison de "un" par an.
Dans le cadre d'opération de recrédit de point par un stage, le centre automobile dans lequel vous effectuez votre stage vous délivre une attestation. La date à laquelle votre stage est effectué est fondamentale puisque c'est cette date qui est prise en considération pour le calcul de votre nouveau solde de points.
La date de ce stage peut donc être déterminante si on doit vous notifier dans les jours à venir une décision d'invalidation. (48 SI)

Combien de temps j'ai pour contester un retrait de points ?

Le retrait de points est une décision administrative. Dès lors, comme pour toute décision administrative, vous avez un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
 
Cette saisine se fait sous forme de requête devant le tribunal il convient de soulever la légalité externe et interne de l'acte reproché.

J'ai reçu un courrier appelé "Formulaire 48". Quelles sont les conséquences ?

Le formulaire 48 est une lettre simple adressée par le fichier national du permis de conduire du ministère de l'intérieur à chaque retrait de point.

Je vous indique d'ores et déjà que ce courrier est rarement reçu pour une raison très simple.

Si l'automobiliste a l'obligation de mettre à jour son adresse sur sa carte grise à chaque changement d'adresse, il n'a pas cette obligation de mettre à jour son adresse sur son permis de conduire.

Dès lors, l'adresse figurant sur le fichier national du permis de conduire est souvent périmée de longue date.

C'est pourquoi la grande majorité des automobilistes ne reçoit jamais le formulaire 48.

Il convient cependant d'indiquer que pour le Conseil d'État, comme pour la Cour de Cassation, l'obligation d'information du titulaire du permis de conduire est un droit, s'agissant de son retrait (Conseil d'État 28 juillet 2000).

Quand puis-je effectuer un stage pour récupérer les points perdus ?

Le nombre maximum de points que vous pouvez récupérer lors d'un stage est de quatre.

Le nombre maximum de points que l'on peut vous enlever quel que soit le nombre d'infractions commises est de 8.

N'attendez pas de ne plus avoir de points sur votre sur votre permis, car le stage est impossible si le solde de vos points est nul.

En revanche n'effectuez pas de stage tant que le capital de vos points n'est pas inférieur à huit, du fait de la récupération maximale de quatre points et du fait de l'amputation maximale de huit points.

Rappelez-vous que vous ne pouvez effectuer un stage que tous les ans, alors soyez vigilants. (Voir rubrique stage)

J'ai reçu un courrier 48 M. Qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conséquences ?

Le courrier "48 M" est nécessairement en la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception.
 
C'est l'obligation faite à l'administration d'informer l'automobiliste lorsque son permis est amputé de la moitié de son capital de points.
 
Ce courrier recense les infractions commises et le nombre de points retirés.
 
Il invite également à passer un stage de sensibilisation.
 
Le courrier "48 N" est le pendant du "48 M" pour les permis probatoires.
 
Le Conseil d'État et la Cour de Cassation considèrent que le droit à l'information est un droit substantiel. Dès lors il ne faut pas hésiter à faire valoir le défaut de notification de retrait de point.
 
La jurisprudence est désormais nombreuse et constante pour faire valoir que le défaut de notification est une faute de l'administration qui n'a pas permis à l'automobiliste de connaître le nombre de points qui lui restaient et ne l'a pas informé de la possibilité de passer un stage.
 
(Avis de la Cour de Cassation 06/10/2008, le droit à l'information est un droit substantiel. Voir également Avis du Conseil d'État 22/11/1995, CE 04/06/1997, CAA LYON 23/10/2008.

À quel moment on retire les points de mon permis de conduire ?

Pour faire simple, sachez que le retrait de vos points sur votre permis de conduire est automatique dès lors que la condamnation pénale est devenue définitive d'où l'importance de ne pas négliger la procédure pénale.

Le paiement de l'amende équivaut à la reconnaissance de l'infraction même contestée auparavant (CAA LYON 23/10/2008, idem CAA DOUAI 22/05/2008, voir Avis du Conseil d'État du 27/09/1999).

Trop d'automobilistes reconnaissent sur-le-champ et payent rapidement l'infraction qui leur est reprochée, se privant dès lors de contester ultérieurement l'infraction mais également de contester le retrait de points.
 
On retire les points automatiquement suite :
  • à une condamnation définitivement prononcée (c'est-à-dire non frappée de voies de recours, appel ou cassation) par une juridiction pénale, à savoir juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel (par comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité CRPC, ou condamnation classique), etc.
  • au paiement de l'amende forfaitaire dans le délai de trois jours (timbre amende sur cartes de paiement)
  • à l'émission du titre exécutoire pour une amende forfaitaire majorée non réglée.
L'idée selon laquelle le non-paiement d'une contravention exclut tout retrait est totalement fausse. Au contraire, le non-paiement d'une amende forfaitaire majorée entraîne automatiquement des émissions de titres exécutoires le retrait du permis.

Il faut savoir que cette infraction est incontestable dans un délai de 30 jours après la prise de connaissance du titre exécutoire.

La preuve que le titre exécutoire a été émis appartient au ministre de l'Intérieur. En effet, selon CAA PARIS 10/02/2009 :
  • Si le tribunal administratif a relevé que M. X n'avait pas formulé de requête en exonération ou de réclamation auprès du ministère public pour contester cette infraction, il ressort toutefois des mentions du procès-verbal établi lors de son interception que l'intéressé a indiqué qu'il ne reconnaissait pas cette infraction ; que le ministre de l'intérieur n'apporte aucun autre élément qui permettrait d'établir la réalité de l'infraction ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner d'autres moyens de la requête, M.X est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de retraite.

à l'exécution de la composition pénale, à savoir par la comparution devant le procureur de la république et l'acceptation de la sanction proposée.(voir rubrique sanctions pénales)

J'ai reçu un courrier 48 SI. Qu'est-ce que c'est et quelles en sont les conséquences ?

Le courrier 48 ainsi nécessairement la forme de la lettre recommandée avec accusé de réception.
 
C'est l'obligation faite à l'administration d'informer l'automobiliste de ce que son permis est invalidé parce que son solde de point est nul.
 
Cette lettre recense les infractions commises et le nombre de points retirés.
 
Elle invite l'automobiliste à remettre son permis de conduire dans le délai de 10 jours après réception de la 48 SI.
 
À défaut d'une telle remise dans les délais impartis, une nouvelle infraction est commise susceptible d'être sanctionnée du travail d'intérêt général à la confiscation du véhicule. (L223-5 du code de la route)
 
Conseils :
 
Si vous savez que vous avez largement entamé votre capital de points et que vous êtes susceptible de recevoir un courrier 48 SI, dépêchez-vous d'aller faire un stage.
 
Si vous recevez un courrier recommandé émanant du ministère de l'intérieur, ne le retirez pas avant que le délai de 15 jours soit échu.
 
Pendant le délai de 15 jours, vous allez impérativement faire un stage et surtout le 15ème jour vous retirez votre recommandé sinon votre invalidation est réputée avoir été notifiée à la date de l'émission de celle-ci et non pas de sa réception.
 
En conclusion si vous retirez pas votre courrier recommandé votre stage n'aura servi à rien.

Est-ce que la réception du courrier 48 SI m'interdit de conduire ?

Oui. Vous avez l'obligation de restituer votre permis de conduire à la préfecture dans le délai de 10 jours après réception de ce courrier (R223-3 du code de la route).
 
Si vous ne le faites pas, vous commettez une nouvelle infraction susceptible d'une sanction allant du travail d'intérêt général à la confiscation du véhicule.(L223-5 Code de la route).
 
Vous avez un délai de deux mois pour contester cette invalidation et éventuellement engager un référé-suspension.
 
Le référé-suspension est une action visant à obtenir provisoirement et dans l'attente de la décision au fond statuant sur un invalidation du permis de conduire la possibilité de conduire au regard de l'urgence et la contestation de la légalité de l'acte reproché.

Est-ce qu'il y a des seuils en matière de stupéfiants ?

Non. À la différence des mesures existantes en matière d'alcool, il n'y a pas de seuil concernant les stupéfiants (Réponse Ministérielle n° 54680 publiée au JO du 10 novembre 2009).

Il suffit que le texte salivaire ou urinaire soit positif pour que l'infraction soit retenue.

La loi du 3 février 2003 relatif à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants et son décret du 31 mars 2003 réprime la conduite après usage de stupéfiants.

Il s'agit d'un délit.

Les dépistages sont systématiques pour tout conducteur impliqué dans un homicide involontaire ou dans un accident corporel dont les circonstances laissent supposer la consommation de stupéfiants (produits stupéfiants retrouvés dans l'habitacle, pupilles dilatées du conducteur, etc.).

Après invalidation de mon permis, au bout de combien de temps je peux le repasser ?

L'article L223-5 du code de la route énonce que vous pouvez repasser votre permis six mois après la remise effective du permis de conduire au préfet, sous réserve d'un examen médical.

Cet article stipule également que vous pouvez repasser votre permis de conduire dans un délai de un an après la remise effective du permis de conduire au préfet si vous avez déjà fait l'objet d'une invalidation dans un délai de cinq ans.

J'ai reçu un avis de contravention pour excès de vitesse, comment faire pour obtenir la photo ?

Il faut écrire au service de Rennes.

Quels sont les seuils en matière d'alcool ?

Il existe deux catégories d'infractions liées à l'alcool.

Celles passibles de sanction contraventionnelle, prononcée par le Tribunal de Police.

L'article R234-1 du code de la route énonce que le fait de conduire avec dans l'air expiré plus de 0,25 g par litre d'alcool (soit plus de 0,50 g par litre de sang) constitue une infraction de quatrième classe punie de :
 
  • une peine d'amende
  • une perte de six points sur le permis de conduire
  • une immobilisation du véhicule possible
  • une suspension du permis de conduire pour un maximum de trois ans.
 
Celles passibles de sanction délictuelle, prononcée par le Tribunal Correctionnel.

L'article L234-1 du code de la route énonce que le fait de conduire avec dans l'air expiré plus de 0,40 mg par litre d'alcool soit plus de 0,80 mg par litre de sang constitue une infraction de quatrième place puni par :
 
  • Une amende d'un montant maximal de 4500 €
  • une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis de deux ans maximum
  • La suspension administrative du permis de conduire (sanctions administratives prises par le préfet) pour une durée maximum de six mois
  • La suspension judiciaire du permis de conduire fonction judiciaire énoncée par le juge (pour une durée maximum de trois ans
  • L'annulation du permis de conduire pour la première infraction est automatiquement en cas de récidive
  • L'interdiction de repasser le permis de conduire pour une peine maximale de trois ans
  • La peine de travail d'intérêt général ou encore des jours amende
  • L'interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de cinq ans
  • L'obligation d'accomplir un stage, à ses frais
 
Il est important de veiller au bon fonctionnement de l'éthylomètre et de vérifier sa conformité.
 
  • L'éthylomètre doit être vérifié annuellement. (Cour de Cassation 5 Mai 2006)
  • L'éthylomètre doit comporter une vignette sur laquelle est indiquée la prochaine date de contrôle.
 
Un délai de 30 minutes doit être respecté entre les deux souffles dans l'éthylomètre.

L'arrêté du 8 juillet 2003 prescrit que le temps d'attente nécessaire pour garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen de l'éthylomètre à poste fixe est de 30 minutes après toute absorption de produits.

Très souvent les forces de l'ordre n'attendent pas le délai de 30 minutes pour procéder aux deux opérations de souffle.

Dès lors, l'arrêté du 8 juillet 2003 n'est pas respecté et vous pouvez avoir intérêt à contester les mesures enregistrées (Cour d'Appel de REIMS 4 Septembre 2008, Cour d'Appel de POITIERS 20 Mai 2009).

Quelle est la différence entre la suspension, l'annulation et l'invalidation du permis de conduire ?

La différence est conséquente dans la nature de ces sanctions et dans leurs conséquences.

La nature des sanctions est soit administrative ou judiciaire.

L'annulation du permis de conduire est une sanction pénale, elle est donc judiciaire en ce qu'elle est prononcée par un juge (dans le cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite après usage de stupéfiants...).

L'invalidation du permis de conduire est une mesure administrative. Elle est prononcée par le préfet et le ministère de l'intérieur lorsque le solde de points figurant sur le permis de conduire est nul.

La suspension du permis de conduire peut, elle, revêtir cette double nature.
La suspension du permis de conduire peut-être administrative dès lors qu'il s'agit de la suspension provisoire prise par le préfet en raison de la dangerosité de l'infraction constatée sa durée maximale est de six mois. La suspension provisoire est prononcée dans l'attente de la phase judiciaire. Il n'y a pas lieu de repasser ni le code ni le permis ; en revanche, une visite médicale est obligatoire.
La suspension du permis de conduire peut également être judiciaire dès lors qu'elle est prononcée par le juge pénal en qualité de sanction.

Les conséquences de ces sanctions :
L'annulation du permis de conduire interdit à l'automobiliste de conduire et celui-ci doit repasser son permis de conduire (seulement le code s'il lui est interdit de repasser son permis de conduire avant un délai de six mois). La durée maximale pendant laquelle il ne peut pas passer son permis de conduire est de trois ans.
L'invalidation du permis de conduire interdit à l'automobiliste de conduire.
Il doit également repasser son permis de conduire dans un délai de six mois après la remise effective du permis de conduire au préfet, sous réserve d'un examen médical (article L223-5 du code de la route) dans un délai de un an après la remise effective du permis de conduire au préfet s'il a déjà fait l'objet d'une invalidation dans un délai de cinq ans.
L'automobiliste qui ne souhaite repasser que le code et non pas la conduite doit solliciter un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ne peut prétendre (article R224-40 du code de la route).

Je suis salarié et j'ai une voiture de société. Je me suis fait flasher, qui doit payer l'amende et qui se verra retirer des points ?

L'art. L121-1 al. 1 du code de la route pose en principe que les infractions routières commises à bord d'un véhicule sont imputées à son conducteur.
Les articles L121-2 et L121-3 du code de la route prévoient des exceptions lorsque le conducteur n'est pas identifié, c'est-à-dire lorsque le service de police compétent n'a relevé que le numéro d'immatriculation du véhicule contrevenant
 
La loi (article L121-6 du code de la route)  oblige les personnes morales soit -les patrons disposant de véhicules de société ou de fonction- à dénoncer ses collaborateurs auteurs d’une infraction relevée par un système automatisé (radars, vidéos..). Pas moins !
 
A défaut, ces patrons seront sanctionnés d’une amende de 4ème classe, soit de 675 € minorée à 450 € et majorée à 1875 €.
 
Elle précise aussi que le représentant légal devra indiquer à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant l’envoi de la contravention et par lettre recommandée avec avis de réception(AR) ou de façon dématérialisée :
 
« L’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un cas force majeur »*.
 
 
Cette loi est totalement incohérente :
 
Elle impose de dénoncer : ce qui est contraire à tous nos principes et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Elle oblige à donner l’identité et l’adresse du conducteur et non pas celui « qui est susceptible d’avoir conduit : dans la vraie vie, c’est impossible pour un employeur de savoir qui était vraiment au volant au moment de l’infraction ; son collaborateur a pu prêter le volant … ; Elle fait prendre le risque à ce patron d’une dénonciation calomnieuse, ce qui est un délit.
 
Il y a des parades heureusement !!

Qu'est-ce que la rétention du permis de conduire ?

Elle se distingue de la suspension de l'annulation et de la validation du permis de conduire lorsqu'il s'agit d'une mesure prise à titre conservatoire à l'effort de l'ordre lorsque :
 
Les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L234-1 du Code de la route ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.

Durant 72 heures l'automobiliste n'a plus droit de conduire. Pendant ce délai les préfets examinent s'il prend une mesure de suspension administrative du permis de conduire.
Si aucune mesure de suspension administrative n'est prise, alors les automobilistes recouvrent le droit de conduire au-delà du délai de 72 heures et leur permis de conduire et remis à leur disposition.

Quelles sont les pertes de points encourus en matière d'excès de vitesse?

L'article L4113-14 du Code de la route précisent que le nombre de points pourront être retirés pour chaque excès de vitesse commis, ces retraits de points interviennent de plein droit le juge n'ayant aucun pouvoir d'appréciation à ce propos.

Il s'agit de contraventions de la compétence de la juridiction de proximité : 
  • excès de vitesse de moins de 20 km/h : un point
  • excès de vitesse entre 20 et 30 km/h : deux points
  • excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : trois points
  • excès de vitesse entre 40 et 50 km/h : quatre points
Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h sont des contraventions de cinquième classe, la plus grave sur l'échelle des contraventions, qui ressortent donc de la compétence du Tribunal de Police et non de la juridiction de proximité.

La commission d'un excès de vitesse supérieure à 50 km/h en état de récidive légale n'est plus une contravention mais un délit qui ressort de la compétence du Tribunal Correctionnel.

Est-ce que je peux me faire verbaliser si je grille le feu orange et est-ce que j'encours un retrait de points ?

Oui. Il ressort de l'article R412-31 du code de la route que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe sauf dans le cas où lors de l'allumage du feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Il résulte donc de l'article L412-31 du code de la route que l'arrêt au feu orange est obligatoire !

Cela étant le franchissement de feux oranges n'entraînent pas de retrait de point.

Est-ce que les délits routiers figurent sur le casier judiciaire ?

Oui, comme tous les délits, après condamnation, les délits routiers font l'objet d'inscription au casier judiciaire.
Il convient de distinguer les trois volets composant le casier judiciaire.

Le B3
La personne concernée peut solliciter le bulletin numéro trois de son casier judiciaire.
Il s'agit de l'extrait de casier judiciaire. Dans le cadre de l'exercice de certaines professions, cet extrait peut vous être demandé.
Sachez que sur cet extrait les petites infractions ne figurent pas.

Le B2
Les administrations peuvent accéder au bulletin numéro deux du cahier judiciaire.
Ce B2 est systématiquement consulté lorsque vous voulez accéder à des postes de la fonction publique.
Pour ne pas gêner une activité professionnelle ou l'avancement dans une carrière il est possible de demander la dispense d'inscription de la condamnation ou B2 ou la suppression de l'inscription de la condamnation au B2.
Il s'agit d'adresser une requête au tribunal ayant prononcé la sanction faisant l'objet de la demande de dispense ou de suppression d'inscription.

Le B1
Seules les autorités de police et les autorités judiciaires peuvent accéder au bulletin numéro un du casier judiciaire ; il reprend l'intégralité des condamnations reprochées commises en qualité de majeur et de mineur.