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Le permis à points et le salarié

L’art. L121-1 al. 1 du Code de la route pose en principe que les infractions routières commises à bord d’un véhicule sont imputées à son conducteur.
Les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route prévoient des exceptions lorsque le conducteur n’est pas identifié c’est-à-dire lorsque le service de police compétent n’a relevé que le numéro d’immatriculation du véhicule contrevenant.

En ce cas le titulaire du certificat d’assurances est responsable pécuniairement des infractions (article L121-2 du Code de la route) ou responsable pécuniairement de l’amende (article L121-3 du Code de la route).

Si son titulaire est une personne morale, le responsable est son représentant légal (article L121 – de l’alinéa 3 du Code de la route).

Voir Cour de Cass. ch. crim. 18/02/2009 n° 08.83055 et n° 08.83056
Voir Cour de Cass. ch. crim. 13/01/2009 n° 08.85587 et n° 08.85931

Ce titulaire, représentant légal, peut alors s’exonérer de toute responsabilité pénale ou non, sous des conditions différentes.

S’il est poursuivi sur le fondement de L121-2 du Code de la route le prévenu doit fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Il s’agit d’une preuve positive notamment pour les infractions de contravention au stationnement.

S’il est poursuivi sur le fondement de l’article L121-3 du Code de la route (réglementation sur les vitesses maximales autorisées, respect des distances de sécurité entre véhicules, usage de voies et chaussées réservées, signalisation imposant l’arrêt des véhicules.)

Il peut s’exonérer plus facilement puisqu’il peut apporter tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, (preuve négative).

Il suffisait donc aux chefs d’entreprise de justifier qu’ils ne pouvaient pas être l’auteur de l’infraction pour être exonérés (réunion, déplacement, voyage.)
(Voir Cour de Cass. ch. crim. 01/10/2008 n° 08.82.725)

Mais la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 26 novembre 2008 en a décidé autrement.

Si le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, son représentant légal doit pouvoir s’exonérer et apporter non seulement la preuve négative de l’article L121-3 mais la preuve positive de L121-2 et donc fournir tous les  renseignements de nature à identifier l’auteur véritable de l’infraction.
Le message de la Cour de Cassation est clair : « Chefs d’entreprises, dénoncez vos salariés si vous ne voulez régler de vos deniers personnels les amendes encourues et payer… sur vos points les infractions commises par vos salariés ! »

Dès lors que vous possédez une voiture de société et que vous êtes salarié de cette société, deux solutions se présentent pour l’entreprise :
  • soit la société dénonce le conducteur et doit envoyer à l’administration des informations concernant le conducteur
  • soit la société ne dénonce pas le conducteur mais sera redevable de la consignation, ce qui suppose qu’elle devra contester sa responsabilité pénale
Attention, dès que l’amende est payée, l’infraction est considérée comme constituée et le retrait de points effectif.

La cour administrative de Lyon était plus clémente et plus claire dans une décision concomitante : 23/10/2008 CAA LYON
considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la verbalisation d’une infraction d’excès de vitesse relevée le 16 octobre 2002 sur un véhicule appartenant, la société SA TORNIER a reçu un avis de contravention établi à son nom ; que ladite société a acquitté l’amende forfaitaire au moyen d’un chèque que le trésor public a encaissé ; que M. TORNIER n’ayant pas eu lui-même payer l’amende, la reconnaissance de la matérialité de l’infraction ne saurait lui être opposée.

 

Amende et salaire

Si l’employeur paye l’amende il ne peut en aucun cas en exiger le remboursement au salarié, ni retenir le montant sur son salaire. Il s’agirait d’une sanction pécuniaire illicite.

Licenciement et perte du permis

L’employeur peut rompre le contrat de travail de son salarié au motif que celui-ci n’a plus le permis nécessaire à l’exécution de son contrat.

En revanche, l’employeur ne peut licencier pour faute le salarié privé de son permis de conduire.

En revanche, il peut engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse dans la mesure où la perte de son permis empêche le salarié d’accomplir la mission qui lui est confiée dans son contrat de travail.

Cela étant, la suspension ne peut servir de prétexte au licenciement et l’employeur ne peut rejeter sans motif valable les solutions proposées par le salarié (congés payés, congés sans solde).

L’employeur n’est pas tenu d’accepter toute solution retenue par le salarié.

La Cour de Cassation (chambre sociale 22/09/2009) a estimé justifié, le licenciement d’un commercial qui ayant perdu son salarié avait imaginé de faire conduire le véhicule de la société par un tiers et faire exécuter sa prestation de travail.

Certains employeurs proposent à leur personnel concerné de financer des stages de récupération de points.

Cette solution présente des avantages pour tous.

Pour le salarié bien sûr, qui ne perd pas son capital points et son emploi mais encore est sensibilisé à la conduite, lui qui par vocation est souvent confronté aux dangers de la route.

Pour l’employeur qui pourra ainsi en cas de licenciement, prouver qu’il a mis en œuvre toutes les solutions pour que le salarié conserve son permis de conduire.

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