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Le permis à points et le chef d’entreprise

La responsabilité de l’employeur s’est-elle engagée si un salarié conduit sans permis ?

Lorsqu’un salarié est amené dans le cadre de ses missions à conduire un véhicule de l’entreprise, les employeurs vérifient lors de l’embauche que le salarié est en possession du permis de conduire.

Mais compte tenu du nombre de retraits de points et d’invalidation, la surveillance par l’employeur de la validité du permis de son salarié n’est pas tâche aisée.

En effet, la consultation du solde n’est autorisée qu’à la personne titulaire du permis.

Les employeurs n’ont donc aucune possibilité de se voir communiquer des informations relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés.
Pour éviter de confier un véhicule à un salarié n’ayant plus son permis, les entreprises doivent alors prendre des mesures.
 
  • Elles peuvent effectuer des contrats aléatoires de vérification de la validité du permis en demandant au salarié de le présenter.
  • Elles peuvent également mettre en place une vérification automatique annuelle ou trimestrielle de celui-ci
  • Elles peuvent encore insérer une clause dans le contrat de travail imposant au salarié d’informer l’employeur de son solde de points et de la perte de son permis.
  • En tout état de cause, en cas d’accident causé par un salarié sans permis, l’employeur doit pouvoir démontrer qu’il ne s’est pas dérobé à son obligation générale de sécurité.
 

Accident de la route d’un salarié privé de son permis

Responsabilité pénale de l’employeur

Si un salarié commet une infraction dans le cadre de sa mission, il n’y a jamais transfert de la responsabilité pénale vers l’employeur.

Sauf à prouver que l’employeur était complice de l’infraction commise par le salarié.

Responsabilité civile de l’employeur

En revanche en matière de responsabilité civile, l’employeur est responsable des accidents impliquant ses salariés en mission.

Il doit être alors assuré pour que l’assurance couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur sans permis.

L’employeur sera invité à examiner les garanties prises en charge par son contrat d’assurance (voir le permis à points et l’assureur).

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