Le relevé Intégral d’Information (R2I)
Le R2I permet de savoir combien de points il reste sur le permis.
Pour l’obtenir
- Soit vous sollicitez les services du permis de conduire à votre préfecture qui vous indiquera le nombre de points restants.
- Soit vous demandez aux services de la préfecture le Relevé Intégral d’Information appelé aussi
R2I.
Depuis un arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2010, le R2I seul ne suffit pas à contester une infraction.
Dans une décision surprenante, le Conseil d’État considère que le R2I n’a de force probante que pour l’administration, qui peut condamner sur les bases de celui-ci.
Qu’à l’inverse, la production de celui-ci pour le conducteur n’a pas force probante.
Il faut que le conducteur prouve également qu’il n’a pas reçu la notification de la commission de cette infraction.
Or, il s’agit d’une preuve difficile voire impossible à obtenir.
En l’occurrence, il appartiendra au conducteur de faire état de toutes les démarches entreprises pour obtenir la notification de la décision.
Il conviendra alors d’être imaginatif !
S’agissant du R2I, il faut encore savoir que les délais d’enregistrement des pertes des points peuvent être assez longs.
Il convient donc de ne pas se fier aux simples relevés.
Il est donc impératif de suivre scrupuleusement son capital de points.
Sources et extraits des articles cités : Code de la route.
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