Le permis à points et l’assureur
L’assureur et le jeune conducteur
À la suite d’une invalidation, le conducteur repasse son permis de conduire, il est donc considéré comme ayant un nouveau permis de conduire.
Dès lors, les assureurs le considéreront comme un jeune conducteur et majoreront d’autant la prime.
Ils pourront également interdire au conducteur d’assurer un véhicule de cylindrée trop importante.
L’assureur et l’employeur d’un salarié privé de son permis
L’article R211-10 du Code des assurances indique que conduire sans permis n’est pas obligatoirement sanctionné au regard du droit des assurances.
Il s’agit donc d’une exclusion des garanties facultative.
Dans le cadre des contrats professionnels, cette exclusion est rare.
Dans les contrats d’entreprise la plupart des assureurs acceptent de reporter l’exclusion relative au permis de conduire dans leur contrat.
Quand le contrat ne comporte aucune disposition spécifique, il convient d’induire que les dommages causés par un conducteur sans permis sont garantis par l’assureur sans risque de recours auprès de l’entreprise.
Cette protection n’est pourtant pas systématique et il est recommandé aux dirigeants d’examiner de près leur contrat d’assurance pour vérifier que les garanties sont maintenues en cas d’accident causé par un salarié n’ayant plus son permis.
L’assureur et le particulier privé de son permis
Dans les contrats relatifs aux particuliers, cette exclusion de garantie est systématique.
Si l’assurance est amenée à couvrir les dommages occasionnés à un tiers par le conducteur, elle exercera son action récursoire et se retournera ensuite contre l’automobiliste défaillant pour se faire rembourser.
Sources et extraits des articles cités : Code de la route.
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