Le permis à points et le chef d’entreprise

Je suis chef d’entreprise et je reçois les avis de contravention concernant la flotte de véhicule de l’entreprise. Quels sont mes recours ?

La loi Modernité vous oblige à dénoncer le salarié. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un nouvel avis de contravention en plus du premier concernant l’infraction initiale, il s’agit d’un avis de contravention pour non désignation de conducteur dont les sanctions sont importantes (450 euros d’amende en amende forfaitaire minorée, 675 euros d’amende forfaitaire et 1875 euros en amende forfaitaire majorée).

L'art. L121-1 al. 1 du code de la route pose en principe que les infractions routières commises à bord d'un véhicule sont imputées à son conducteur.
Les articles L121-2 et L121-3 du code de la route prévoient des exceptions lorsque le conducteur n'est pas identifié, c'est-à-dire lorsque le service de police compétent n'a relevé que le numéro d'immatriculation du véhicule contrevenant

La loi (article L121-6 du code de la route) oblige les personnes morales soit -les patrons disposant de véhicules de société ou de fonction- à dénoncer ses collaborateurs auteurs d’une infraction relevée par un système automatisé (radars, vidéos..). Pas moins !

A défaut, ces patrons seront sanctionnés d’une amende de 4ème classe, soit de 675 € minorée à 450 € et majorée à 1875 €.

Elle précise aussi que le représentant légal devra indiquer à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant l’envoi de la contravention et par lettre recommandée avec avis de réception(AR) ou de façon dématérialisée :

« L’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’un cas force majeur »*.

Cette loi est totalement incohérente :

Elle impose de dénoncer : ce qui est contraire à tous nos principes et à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; elle oblige à donner l’identité et l’adresse du conducteur et non pas celui « qui est susceptible d’avoir conduit. Dans la vraie vie, c’est impossible pour un employeur de savoir qui était vraiment au volant au moment de l’infraction ; son collaborateur a pu prêter le volant … ; elle fait prendre le risque d’une dénonciation calomnieuse, ce qui est un délit.

Il y a des parades, heureusement.

Le texte a été voté dans la précipitation.. et de nombreuses nullités affectent l’avis de contravention. Le Défenseur des Droits a été saisi et sollicite une réforme du texte.. de même le Conseil Constitutionnel par QPC a été saisi.. en attendant, il faut consulter pour contester.

Si un salarié commet une infraction dans le cadre de sa mission, il n’y a jamais transfert de la responsabilité pénale vers l’employeur.



Sauf à prouver que l’employeur était complice de l’infraction commise par le salarié.

Responsabilité civile de l’employeur

En revanche en matière de responsabilité civile, l’employeur est responsable des accidents impliquant ses salariés en mission.

Il doit être alors assuré pour que l’assurance couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur sans permis.

L’employeur sera invité à examiner les garanties prises en charge par son contrat d’assurance (voir le permis à points et l’assureur).

Sources et extraits des articles cités : Code de la route.