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I / Retour sur un an d’infraction « de non dénonciation de conducteur » ou tout ça pour ça ?!

Entré en vigueur au 1er Janvier 2017, dans des conditions totalement ubuesques, l’art. L 121-6 Code de la route prévoit que le représentant légal de la personne morale qui n’aura pas dénoncé le conducteur d’une infraction au code de la route visé par L 121-3 CR, sera condamné au paiement d’une amende forfaitaire colossale de 675 euros majorée à 1875 euros.

Les pouvoirs publics avaient annoncé l’envoi des premiers avis de contraventions à compter du 15 mars 2017.. ce fut chose faite et c’est un raz de marée informatique qui inonde actuellement les entreprises de toutes tailles.. Certaines ont réglé rubis sur l’ongle.. d’autres ont consulté et ont été bien avisées. Aucune condamnation n’est tombée !

Plusieurs raisons à cette situation.. certains envois ont concernés des infractions initiales nées en 2016.. Or, la loi pénale plus sévère (rétroactivité in mitius) ne peut s’appliquer antérieurement au texte. D’autres ont visé des représentants de personne morale alors même que leur dirigeant exercent une profession libérale ou artisanale hors de toute structure commerciale, le texte ne s’applique donc pas. D’autres, encore, ont visé des dénominations de structure vagues, ou incomplète ou ont visé la personne morale mais pas son représentant légal.. D’autres encore ont été adressés alors même que le représentant légal en ne contestant pas l’infraction et en la réglant admettait sa responsabilité pénale et par là même n’entendait pas se soustraire à ses obligations initiales… sauf qu’il ne s’était pas auto-désigné puisque le texte ne le prévoit pas...

Autant de raisons à faire valoir à l’Officier du Ministère Public via les requêtes en exonérations ou devant les quelques juridictions qui ont poursuivi .. et relaxé. Le Défenseur des Droits a été saisi et a déposé un rapport le 17.11.2017 dans lequel il invite les Pouvoirs publics à revoir leur copie. De leur côté, en Octobre 2017, 50 parlementaires ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité.. toujours pendante devant le Conseil Constitutionnel.

Donc en attendant, Chefs d’entreprise.. soyez avisés et contestez .. et vous serez relaxés !

II / Stationner et téléphoner …

« Un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une cause autre que la force majeure, est un véhicule en circulation. » La Cour de cassation Chambre Criminelle, dans une décision du 23.01.2018, vient encore de donner un coup de vis dans la répression de l’usage du téléphone au volant.L’art. R 412-6-1 du Code de la route énonce  que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ». La Cour  avait admis qu’un véhicule arrêté au feu rouge (Crim 20.09.2006) était toujours en circulation et donc que le conducteur pouvait être verbalisé. Elle avait admis, en revanche, que ne l’était pas un conducteur dont le  véhicule était en stationnement. (Crim. 13 mars 2007). La question s’était posée de savoir si le conducteur qui s’arrête momentanément sur la chaussée de façon non dangereuse pour passer un appel téléphonique peut se voir sanctionner ?
Oui.. dit la Cour de cassation.. Pour téléphoner, il convient de stationner le véhicule sur une place réservée à cet effet. Seule exception, pour échapper à la répression, la force majeure  visant essentiellement la panne.

Alors.. attention.. ne vous arrêtez plus au bord de la route pour passer vos appels, consultez vos sms ou mails. Attendez de trouver une place de stationnement sinon il pourra vous en coûter 135 euros et 3 points de retrait sur votre permis de conduire.
 

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