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Invalidation du permis pour retrait de points

L’invalidation du permis de conduire est une mesure administrative.

Elle est prononcée par le préfet et le ministère de l’Intérieur lorsque le solde de points figurant sur le permis de conduire est nul.

Sur la compétence liée, voir cour d’appel administrative de Douai du 19/02/2009.


Conséquences

L’invalidation du permis de conduire interdit à l’automobiliste de conduire.

Elle invite l’automobiliste à remettre dans le délai de 10 jours après réception de la 48 SI son permis de conduire (art. R223-3 du Code de la route).
À défaut d’une telle remise dans les délais impartis, une nouvelle infraction commise est susceptible d’être sanctionnée par des peines allant du  travail d’intérêt général à la confiscation du véhicule (art. L223-5 du Code de la route).

L’invalidé ne peut repasser son permis de conduire dans un délai de six mois après la remise effective du permis de conduire au préfet, sous réserve d’un examen médical (art. L223-5 du Code de la route).

Ce délai de 6 mois est porté à un an si l’automobiliste a déjà fait l’objet d’une précédente invalidation dans un délai de cinq ans.

L’automobiliste qui ne souhaite repasser que le code et non pas la conduite doit solliciter un nouveau permis dans un délai inférieur à neuf mois après la date de remise de son permis (art. R224-40 du Code de la route), à défaut il doit également repasser l’épreuve de la conduite.

Comme l’annulation du permis de conduire, l’invalidation suppose que nouveau permis obtenu en suite de la décision d’invalidation sera nécessairement un permis probatoire doté de 6 points porté à 12 après une nouvelle période de 3 ans sans commission d’aucune infraction. (Voir permis à points : comment capitaliser son permis)

Ce nouveau permis induit également un statut de jeune conducteur auprès des compagnies d’assurances, et donc des primes plus élevées.
 

Notification

Cette notification s'effectue par la réception d'un courrier en la forme 48 SI (à la différence du simple retrait de point).

L'administration a mis un terme aux décisions 48 et 48 S qui offraient de larges possibilités à l'invalidé de les contester (voir les conclusions du Commissaire du Gouvernement près du Conseil d'État, Madame de Salins du 31/03/2008) pour ne retenir qu'un formulaire 48 SI.

Le courrier 48 SI est nécessairement sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception comme la 48 M (notification à l'automobiliste de ce que son permis a perdu la moitié de ses points).

À titre de rappel, la notification du simple retrait de point n'est pas nécessairement par lettre recommandée, une lettre simple suffit (voir retrait de points).
Il s'agit d'une obligation faite à l'administration sous peine de nullité de la procédure d'invalidation.

Cette obligation repose sur la nécessité de l'information de l'automobiliste (art. L11-3 du Code de la route) et a été érigée en formalité substantielle.
CAA Lyon 23/10/2008 : "l'information préalable constitue une formalité substantielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Que cette information requise conditionne la régularité de procédure suivie et partant la légalité du retrait de point."

(Voir également Conseil d'État du 26/07/2006 ; Cour de Cass ch. crim. 27/06/2007, Avis de la Cour de Cassation 30/04/2007, Cour de Cassation ch. crim. 06.010.2008, Conseil d'État 01/04/2009

Cette lettre est signée par le fonctionnaire compétent.

La question de la signature automatisée et du recours du facsimilé a été soulevée et envisagée comme rendant irrégulière la décision mais le Conseil d'État dans son avis du 31/03/2008 a estimé que "l'apposition de la signature du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière au ministère de l'intérieur sur les décisions 48 et 48 S sous la forme d'un facsimilé, procédé inhérent à un traitement automatisé des décisions, identifie l'auteur de la décision et atteste de l'ensemble des informations qui y sont rapportées".

Les vices de procédure devront alors être cherchés plutôt dans le contenu du courrier et dans la notification de celui-ci.

Cette lettre recense effectivement les infractions commises et le nombre de points retirés toujours à peine de nullité de la procédure.
 

Délai de contestation de la décision

L'automobiliste invalidé a un délai 2 mois pour contester cette invalidation à la date de la notification de l'invalidation et éventuellement engager un référé suspension.

Cette contestation prend la forme d'une requête devant le tribunal administratif.

Elle peut être déposée par tout justiciable ou avocat.
 

Après l'invalidation du permis de conduire 

L'article L223-5 du Code de la route énonce que le conducteur peut repasser son permis six mois après la remise effective du permis de conduire au préfet, sous réserve d'un examen médical.

L'article L223-5 du Code de la route annonce également que le conducteur peut repasser son permis de conduire dans un délai de un an après la remise effective du permis de conduire au préfet s'il a déjà fait l'objet d'une invalidation dans un délai de cinq ans.

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