Stationnement
Stationnement
La juridiction compétente pour contester des PV de stationnement est la juridiction de proximité. (Cour de Cass. 02/09/2005)
Le 30/05/2008, le juge de proximité de Versailles a rendu une décision qui a fait couler beaucoup d’encre s’agissant des PV de stationnement.
Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles.
Une contrevenante assistée par "40 Millions d’Automobilistes" a été relaxée alors qu’elle était poursuivie pour non-paiement d’une trentaine de procès-verbaux de stationnement à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Le juge n’a eu d’autre choix que celui de relaxer au motif que l’élément légal de l’infraction n’était pas constitué.
Il a été effectivement retenu qu’aucun texte de loi n’oblige à afficher son ticket de stationnement.
Si effectivement, on doit régler le stationnement là où il est payant, le fait de ne pas l’afficher n’est pas une preuve de non-paiement.
Or, les agents chargés du stationnement verbalisent systématiquement toutes les infractions au stationnement payant sur le seul et unique motif de non-affichage du ticket horodateur.
Pour être dans la légalité, l’administration devra donc changer ses modes de poursuites ou ses textes sous peine de priver de base légale toutes les procédures en cours.
Il convient juste de rappeler :
- qu’actuellement plus de 7 millions de contraventions sont délivrées chaque année en France,
- que le parc d’horodateurs s’élève à 35000 machines environ dont plus de 14000 dans la capitale.
En réponse à cette jurisprudence tumultueuse, de nombreuses villes ont pris un arrêté municipal prohibant le non-affichage du ticket horodateur.
Il appartient effectivement aux maires de fixer par arrêté les conditions de stationnement dans leurs communes.
Certaines municipalités ne l’ont toujours pas fait. Et ne se sont donc pas conformées aux principes fondamentaux du droit pénal.
Il convient dès lors de vérifier l’existence d’un tel arrêté avant de régler ou de contester un PV de stationnement.
Ainsi en a décidé l’arrêt de la Cour de cassation ch. crim. du 04/03/2009.
Textes et jurisprudences
Textes fondamentaux
- art. L417-1 du code de la route
- art. R417-1 du code de la route
- art. R417-2 du code de la route
- art. R417-3 du code de la route
- art. R417-4 du code de la route
- art. R417-5 du code de la route
- art. R417-6 du code de la route
- art. R417-8 du code de la route
- art. R417-9 du code de la route
- art. R417-10 du code de la route
- art. R417-11 du code de la route
- art. R417-12 du code de la route
- art. R417-13 du code de la route
Jurisprudences importantes
- Cour de cassation ch. crim. 04/09/2006 n° 08.87.465 : vérification de l’arrêté municipal.
- Cour de cassation ch. crim. 13/03/2007 n° 06.88.537 : téléphone portable et stationnement.
- Cour de cassation ch. crim. 26/04/2006 n° 06.80.263 : stationnement et carte prépayée.
- Cour de cassation ch. crim. 02/09/2005 n° 05.84.2936 : PV de stationnement et juge de proximité.
Sources et extraits des articles cités : Code de la route.
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