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Contestation de retrait de points

Le retrait de points est une décision administrative.

Dès lors, comme pour toute décision administrative, le délai est de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Cette saisine se fait sous forme de requête. Devant le tribunal il convient de soulever la légalité externe et interne de l’acte reproché.

Elle a un intérêt évident :
  • s’il vous reste peu de points
  • si vous ne voulez pas qu’un nouveau délai de 3 ans court pour reconstituer votre capital de points
  • si vous ne voulez pas avoir le statut de jeune conducteur (6 points, augmentation de la prime d’assurance…)

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