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Conduite sans permis

Conduite sans permis.GIFLa conduite sans permis est réprimée par l’art. L222-2 du Code pénal (modifié par la loi Perben du 09/03/2004) :
 
I- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
II- Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° la peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’art. 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux art. 131-22 à 131-24 du même code et à l’art. 20-5 de l’ordonnance n°45-17′ du 02/02/1945 relative à l’enfance délinquante.
2° la peine de jour amende dans les conditions fixées aux art. 131-5 et 131-25 du Code pénal
3° supprimé
4° l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduites desquels le permis n’est pas exigé pour une durée de 5 ans au plus
5° l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
6° la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction s’il en est le propriétaire.
 
La conduite sans permis est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
 
Il s’agit d’un délit sanctionnant tant le fait de ne jamais avoir passé l’épreuve du permis et l’obtention de celui-ci que le fait pour un conducteur de conduire sous annulation ou invalidation de son permis.
 
Certains conseils invitent leurs clients à continuer de conduire alors même qu’ils ont déposé une requête visant l’annulation de la décision d’invalidation de leur permis pour défaut de points.
 
Cette attitude nous semble relativement irresponsable en ce qu’elle expose ni plus ni moins le conducteur à tomber sous le coup de l’infraction de conduite sans permis et à s’exposer aux sanctions lourdes de l’art. L222-2 du Code pénal.
 
Le conducteur prévenu d’une telle infraction est donc convoqué devant le tribunal correctionnel.
 
Il peut comparaître par CRPC (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité) devant le Ministère Public qui lui propose une peine, ou devant le tribunal correctionnel (si le prévenu n’a pas reconnu l’infraction ou accepté la peine proposée).
 
La loi Perben a aggravé ce type d’infraction.
 
Avant la loi de 2004, seule la récidive de la contravention de conduite sans permis de conduire était un délit, l’infraction de conduite sans permis était une contravention de 5e classe.
 
Face à la recrudescence de jeunes conduisant sans permis et les conséquences graves en cas d’accidents de la route (défaut d’assurance), les pouvoirs publics ont décidé de réprimer plus sévèrement ce type de comportement.
 
Il est fort douteux que l’adoption de ce texte plus répressif ait limité le nombre de conducteurs sans permis.
Une campagne de sensibilisation aurait eu selon nous plus d’impact que le vote d’un texte adopté dans le silence des antichambres législatives.

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