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COMPARUTION AVEC RECONNAISSANCE DE CULPABILITE (CRPC)

Autre mode alternatif aux traitements classiques des délits, comme la composition pénale, la CRPC est placée sous l’égide du Procureur de la République qui va proposer une peine avec une marge de manoeuvre plus ou moins limitée selon le parquetier à l’audience.
C’est le « plaider coupable «  à la française.
Cette procédure s’avère parfois très intéressante pour le prévenu parfois très dangereuse pour lui alors même qu’il ne s’en rend pas compte.
 
Ce qu’est la CRPC :
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît avoir commis un délit.
La personne doit admettre avoir commis l'infraction. C’est le bonus à la reconnaissance de sa culpabilité à l’infraction.
Si la personne ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, la procédure classique doit s'appliquer.
Elle n’est  possible uniquement que si l'auteur des faits est majeur, et ne concerne que les délits et que certains délits (les violences , les menaces, les agressions sexuelles et les blessures involontaires punies par une peine de prison de 5 ans et plus les homicides involontaires, les délits de presse (dénonciation calomnieuse, injures )et les délits politiques (terrorisme...)
 
Après  audition du prévenu par les Forces de l’Ordre, celles-ci appellent le Parquet (TTR) pour  connaitre la suite à donner.
 
Le Parquet indique alors qu’il entend convoquer la personne en CRPC et le prévenu ressort de l’hôtel de Police ou gendarmerie avec 3 convocations.
 
La première pour une enquête rapide sur sa situation personnelle (pensez à emmener vos justificatifs de travail, revenus, charges ..)
 
La deuxième à l’audience de CRPC.
 
La troisième à l’audience du Tribunal Correctionnel si la CRPC n’a pas été acceptée.
 
Dans le cadre de la CRPC, la présence de l’avocat est obligatoire.
 
En effet, comme le prévenu est convoqué dans un petit bureau par le Procureur et que les débats sont en huis clos, il est important que le prévenu puisse faire valoir ses droits et notamment soit protégé contre des propositions de peine trop lourdes, car en dépit de la forme de la CRPC, les peines peuvent être lourdes.
Le procureur peut proposer :
  • une peine d'amende, dont le montant ne peut être supérieur à celui de de l'amende encourue.
  • une peine de prison dont la durée ne peut ni être supérieure à 1 an, ni excéder la moitié de la peine encourue.
Ces peines peuvent être assorties d'un sursis. Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si :
  • la peine est immédiatement exécutée. La personne ira en prison à la fin de procédure,
  • ou si la peine est aménagée. La personne sera alors convoquée devant le juge de l'application des peines pour que soient déterminées ces modalités d'exécution (bracelet électronique, semi-liberté...).
 
Attention à vous faire assister par un spécialiste du Droit Routier.
Bon nombre de procédures irrégulières sont également appelées en CRPC.
Un regard un peu rapide ou néophyte sur la procédure pénale routière peut conduire à accepter ou faire accepter une peine lourde alors même que la procédure est nulle de plein droit !
 
De la même façon qu’il peut être souhaitable de refuser la CRPC, il peut être souhaitable de solliciter un délai de réflexion (pour gagner parfois du temps le temps de faire un stage ou de recapitaliser…).
 
L’accord est ensuite soumis au Tribunal Correctionnel qui valide ou refuse l’accord intervenu.
S’il le valide la décision devient exécutoire de plein droit, c’est-à-dire qu’elle commence tout de suite ce qui peut être intéressant ou pas .. (en matière d’annulation de permis de conduire ..)
Si la proposition est refusée par le Tribunal ou par le Prévenu, le Tribunal Correctionnel est saisi.
La place de la victime : une place mineure c’est la raison pour laquelle en pratique, en présence de victime, le choix de poursuivre devant le Tribunal Correctionnel est favorisé.
Mon conseil :

Attention à ce type de procédure soit disant « cadeau ».

D’une part, elle repose sur la déclaration de culpabilité.

On peut avoir reconnu des faits encore faut-il qu’ils soient étayés dans la procédure, la simple auto-incrimination ne suffit pas à fonder une procédure.(arrêt de la CEDH MURRAY )

D’autre part, il ne faut pas craindre de refuser ce type de procédure et préférer la comparution devant le Tribunal Correctionnel.

Contrairement à ce qui est dit, si vous êtes bien assisté vous ne courrez pas plus de risque et vous pourrez vous expliquer sur les faits ce qui n’est pas le cas en CRPC.

En plus, si des nullités sont à soulever, elles ne peuvent l’être que devant le Tribunal..

Il incombe de notre responsabilité de Professionnel du Droit et de la matière de vous conseiller utilement.

Nous prenons cette responsabilité de vous aiguiller et de vous expliquer les motivations de nos choix.

De nombreuses CRPC ont été refusées par le cabinet et ont donné lieu à des annulations de procédure devant le Tribunal Correctionnel.

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