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LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D’APPEL

La Cour d'Appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance).
 
Pour faire simple, les décisions des juridictions de proximité sont susceptibles d’appel lorsque les amendes sont supérieures à 150 € ou si une suspension a été ordonnée ou s’il y a des victimes.
 
Les décisions du Tribunal de Police ou de Tribunal Correctionnel sont susceptibles d’appel soit par le Prévenu ou par le Procureur de la République.
 
En effet, il ne suffit pas de gagner en ^première instance encore faut-il que le Parquet n’interjette pas appel.
 
Faire appel suppose beaucoup de discernement en droit comme en fait.
 
La Cour d'appel exerce, en effet,  son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis.
 
Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l'infirmer (c'est-à-dire l'annuler, la réformer) en tout ou partie.
 
Dans cette dernière hypothèse, elle tranche à nouveau le débat au fond.
Les arrêts rendus par les cours d'appel peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation qui elle ne connaîtra que du Droit et pas du fait.
 
Interjeter appel peut se révéler dangereux car déclenchera nécessairement un appel du parquet.
 
S’il ne le faisait pas, la Cour ne pourrait pas condamner plus que ce qui a été jugé en première instance.
 
Aussi, pour reprendre toute latitude et notamment demander une augmentation de peine, le parquet interjette-t’il appel incident.
 
Il faut donc être vigilant !!

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