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Barème des pertes de points

Chacune des infractions dans le barème est expressément sanctionnée par un retrait de point visé aux articles du Code de la route.

A contrario, une infraction non visée dans ce barème n’est pas susceptible de retrait de points.

Perte de 6 points
  • Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité de travail.
  • Homicide ou blessures entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois, commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
  • Conduite en état d’alcoolémie, en état d’ivresse manifeste après usage de stupéfiants.
  • Refus de se soumettre aux vérifications du taux d’alcoolémie ou de la présence de substances aux plantes classées comme stupéfiants.
  • Délit de fuite.
  • Refus d’obtempérer et d’immobiliser son véhicule.
  • Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
  • Entrave ou gêne à la circulation.
  • Conduite en période de suspension d’annulation du permis.
  • Refus de se soumettre à toutes vérifications concernant le véhicule ou la personne.
  • Refus de restituer le permis.
  • Obtention ou tentative d’obtention d’une fausse déclaration du permis.
  • Récidive d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50km/h.
 
Perte de 4 points
  • Blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas trois mois, commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur.
  • Non-respect des règles de priorité.
  • Non-respect de l’arrêt imposé par un panneau stop ou par un feu rouge fixe clignotant.
  • Dépassement de 40km/h en plus de la vitesse maximale autorisée.
  • Circulation de nuit ou de jour par visibilité insuffisante, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.
  • Marche arrière sur autoroute ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative de chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.
  • Circulation en sens interdit.
  • Non-respect des règles de priorité de passage sur une voie ferrée.

Perte de 3 points
  • Circulation en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation.
  • Franchissement d’une ligne continue axiale séparative de voies de circulation.
  • Changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention.
  • Dépassement de moins de 40km/h de la vitesse maximale autorisée pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 30km à et moins de 40km/h à l’exception des titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans.
  • Dépassement dangereux.
  • Arrêt au stationnement dangereux (notamment en raison d’une visibilité insuffisante, la proximité d’une intersection de route, les virages, des sommets de côtes, des passages à niveau).
  • Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage et de signalisation.
  • Circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
  • Défaut de port par les conducteurs de motocyclettes d’un casque homologué.
  • Conduite d’un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui le précède.
  • Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d’usage afférentes au permis de conduire.
  • Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (depuis 2011).
 
Perte de 2 points
  • Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées.
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20km/h et moins de 30km/h.
  • Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
  • Détention ou transport d’un appareil anti-radars.

Perte de 1 point
  • Chevauchement d’une ligne continue axiale séparative de voies de circulation.
  • Dépassement de moins de 20km/h de la vitesse autorisée.

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