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Vous êtes auteur d'un accident de la circulation

Au pénal :


Il peut vous être reproché deux catégories d'infraction :
  • Les faits volontaires :excès de vitesse, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite sous stupéfiants, refus d'obtempérer, refus de se soumettre, délit de fuite, non-respect de feu-rouge, conduite malgré suspension, conduire malgré invalidation, défaut d'assurance...
  • Les faits involontaires (blessures involontaires commises sans la circonstance d'alcool ou stupéfiants), défaut de maîtrise...

Pour ces infractions, vous pouvez être cité à comparaître pour répondre de l'infraction.

Il faut tout d'abord envisager si la procédure de constatation de l'infraction a été régulière "s'il n'y a pas de vice de procédure".

Si la procédure est régulière, il faut alors envisager sa matérialité et son intentionnalité.

Ce sont des domaines très techniques qui ne s'improvisent pas. Il faut une grande maîtrise de la procédure pénale et de la jurisprudence pour détecter les nullités de procédure.

Le cabinet GIROT-MARC est bien connu pour obtenir très régulièrement des décisions emportant annulation des procédures pour vices de forme ou de relaxe pour défaut de caractérisation des infractions.

Pour les faits volontaires, votre compagnie d'assurance ne vous garantira pas dans la prise en charge de vos frais et des indemnisations de la victime.

Pour les faits involontaires, pensez à déclarer le sinistre le plus rapidement possible à votre compagnie d'assurance. Voyez si vous bénéficiez d'une protection juridique pour la prise en charge des frais.

Pour les indemnisations éventuellement dues, votre assurance devra vous couvrir.
 

Au civil :

Une assignation en référé ou au fond a été délivrée contre vous et vous seulement.

Il faut que vous contactiez votre compagnie d'assurance afin qu'elle intervienne en qualité d'intervenant volontaire ou si elle n'entend pas bouger, vous lui dénoncez l'assignation reçue.

Il conviendra de vous faire assister pour ces démarches techniques car il s'agit dans les deux cas de rédiger des actes de procédure.

Actualités

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  • 3 avocats expérimentés
  • 2 cabinets : Grenoble, Rives

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